La responsabilité civile des administrateurs de la société anonyme envers les créanciers sociaux en droit suisse. Selon le code des obligations du 14 juin 1881 et la loi fédérale du 18 décembre 1936 revisant les titres 24 à 33 du code des obligations.

類似資料

• De la Responsabilité civile des administrateurs dans les sociétés anonymes en droit suisse, anglais et italien.
  著者:: Petitpierre, Guido
  出版事項: (1925)
• De la responsabilité civile envers les tiers dans la gestion des sociétés par actions.
  著者:: Decugis, Henri
  出版事項: (1899)
• La Limitation de la responsabilité de l'héritier a l'égard des créanciers successoraux
  著者:: Colomb, Charles
  出版事項: (1908)
• La dernière Révision du code fédéral suisse de obligations.
  著者:: Torrente, Flavien
  出版事項: (1926)
• Les droits des créanciers d'une société anonyme en cours d'existence. Fixité du capital. Inventaires. Annulation de décisions irrégulières. Actions en responsabilité.
  著者:: Marguerat, François
  出版事項: (1935)