Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires.

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Collectivité auteur: Conseil de l'Europe
Format: Livre
Langue:français
Publié: Strasbourg Conseil de l'Europe 1972
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Description:408.332 -- RAPPORT explicatif convention -- Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires. - Strasbourg:Conseil de l'Europe 1972.25 S.8° -- Engl.Ausg.u.d.T.:Explanatory Report on the European convention on the time of payment of money liabilities. -- 1973:39.
Description matérielle:25 S. 8°